Conditions Générales de Vente

GEOCAPTURE
sarl au capital de 5000€
siret 80982413900012 - RCS DIJON B 809824139- APE 7420Z
13, rue de la MEUSE - 21121 Fontaine-Les-Dijon

1/ Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services proposés par GEOCAPTURE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre GEOCAPTURE et ses clients en FRANCE ou à l’étranger, quelque soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de GEOCAPTURE.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par le CLIENT, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à GEOCAPTURE, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

2/ Commandes

Tout document, y compris électronique, faisant état d’une demande auprès de GEOCAPTURE sera réputée ferme et définitive dès réception par GEOCAPTURE.

3/ Délais de livraison

GEOCAPTURE s’engage par les présentes, à une simple obligation de moyens quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels indépendants de la volonté de GEOCAPTURE qui pourraient lui être imputés par le CLIENT, tenant notamment aux conditions météorologiques (…), ne donneront pas droit au CLIENT d’annuler ou de refuser la conception ou l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux, sauf accord express de GEOCAPTURE, et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le CLEINT est à jour de ses obligations envers GEOCAPTURE.

4/ Conditions de règlement

A défaut de convention particulière, le CLIENT s’engage à régler intégralement les factures de GEOCAPTURE dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

5/ Clause de réserve de propriété

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en EURO, HORS TAXES (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par GEOCAPTURE. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au CLIENT est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au CLIENT avant tout règlement.
Les produits vendus, les livrables, ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété de GEOCAPTURE jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le CLIENT, de tout ou parti du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état dudit défaut et valant mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit, sans pour autant altérer les autres droits au dommages et intérêts auxquels GEOCAPTURE pourrait prétendre en droit ou en équité.

6/ Annulation

  • Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant un trace écrite adressée à GEOCAPTURE, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, SANS respectd’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
  • Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant un trace écrite adressée à GEOCAPTURE, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, AVEC respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturé à hauteur de 50% du prix total de la prestation ou à hauteur du montant réel des frais ou des actions de préparation engagés (démarches administratives, repérages, réservations,…) si ceux-ci venaient à être supérieurs à la moitié du prix.
  • Toute commande acceptée et ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée. GEOCAPTURE sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre le CLIENT pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
  • Toute prestation annulée pour cause de conditions de sécurité non assurées ou de non obtention d’autorisations par la faute du CLIENT sera facturée dans son intégralité, quels que soient les délais, sans possibilité de report de la prestation.
  • Toute prestation annulée en raison de conditions climatiques ou de causes indépendantes de la volonté de GEOCAPTURE ou du CLIENT sera facturés de la façon suivante :
  1. En cas d’impossibilité de report de la prestation, facturation à hauteur de 50% du prix total de la prestation ou à hauteur du montant total des frais ou des actions de préparation engagés (démarches administratives, repérages, réservations,…) si ceux-ci venaient à être supérieurs à la moitié du prix.
  2. Si possibilité de report de la prestation, celle-ci sera programmée à un date ultérieure d’un commun accord entre GEOCAPTURE et le CLIENT, et qui prendra en charge les frais de GEOCAPTURE à hauteur du montant réel des frais ou actions de préparation déjà engagés (démarches administratives, repérages, réservations, déplacements…)
    Les conditions d’annulation s’entendent sous réserve de cas de force majeure tel que défini dans l’article 12 des présentes ou d’un accord express de GEOCAPTURE, à l’exception des frais ou opérations déjà engagés qui restent dus dans leur intégralité.

7/ Pénalités de retard

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois (3) fois le taux d’intérêts légal de l’année en cours, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8/ Propriétés et transfert de risque

a) Transfert des risques
GEOCAPTURE se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur les documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois, les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

b) Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Le CLIENT déclare avoir lu et accepté sans réserve le Contrat de licence annexé aux présentes, ainsi que tous les documents ou contrats relatifs au Contrat de Licence, tels que définis ledit Contrat.

9/ Expédition

GEOCAPTURE prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois. Néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler les colis dès réception et émettre le cas échéant, les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries.
Les frais de port, d’emballages, de douanes, taux d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par GEOCAPTURE, sont à la charge du CLIENT.
Sauf garantie expresse décrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

10/ Réclamation

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des données numériques.

11/ Obligations et responsabilité de GEOCAPTURE

a) Obligations
GEOCAPTURE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
GEOCAPTURE ne répond que d’une obligation de moyens.
Les fichiers numériques de GEOCAPTURE sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité. Toutefois, GEOCAPTURE peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique. GEOCAPTURE s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques pendant une durée de trois (3) mois, délai au delà duquel le CLIENT devient seul responsable de la conservation de ses données numériques.

b) Limitations
Les réparations dues par GEOCAPTURE en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, pertes de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de GEOCAPTURE si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à GEOCAPTURE pour le produit ou prestation considérée ou facturée au CLIENT par GEOCAPTURE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de GEOCAPTURE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

12/ Force majeure

La responsabilité de GEOCAPTURE ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend par tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code Civil. En outre, dans le cadre des activités aériennes, les empêchements sont explicitement décrits dans les conditions de vol qui prévalent sur tout autre document.

13/ Dispositions générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par GEOCAPTURE.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de GEOCAPTURE est nulle. Les conditions générales applicables au CLIENT sont celles en vigueur au jour de la commande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français. Toute version disponible dans une autre langue n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de DIJON pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de GEOCAPTURE, en vue d’un règlement amiable. il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de GEOCAPTURE ci-dessus produites, ainsi que les conditions de vol (le cas échéant) et le contrat de licence annexés aux présentes et attachés aux prestations de GEOCAPTURE.